Article 1 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Location s’appliquent à toutes les locations consenties par la société AUTO DES MASCAREIGNES (ADM), ci-après désignée « le loueur » à ses clients. Le client devra fournir tout document nécessaire à l’établissement de son contrat (état civil complet, permis de conduire, pièce d’identité, moyen de paiement, justificatif de domicile).
Le loueur propose la location d’un véhicule décrit dans son contrat pendant une certaine durée.
En signant un contrat de location avec ADM, le client accepte expressément et sans réserve à respecter les stipulations contractuelles (les conditions particulières (contrat de location), les conditions générales de location, les factures). Le client reconnait avoir pris connaissance des Conditions Générales de Location avant la signature du contrat de location. Les Conditions Générales de Location sont applicables aux personnes désignées dans le contrat de location (qu’elle paie et/ou qu’elle soit désignée en qualité de conducteur principal ou secondaire, autorisé à conduire le véhicule).
Article 2 : Conditions à remplir pour louer et conduire le véhicule :
1. Toute personne juridiquement capable de conclure un contrat de location avec ADM.
2. Le conducteur (principal ou secondaire) doit être âgé d’au moins 22 ans et être titulaire d’un permis de conduire en cours de validité et émis depuis au moins 3 ans et correspondant à la catégorie du véhicule loué. Certaines catégories de véhicules requièrent des conditions d’âge minimum et des moyens de paiement spécifiques.
Un permis de conduire délivré par un pays membre de l’espace Economique Européen sera valable (États membres de l'Union européenne, Islande, Liechtenstein, Norvège).
Tout titulaire d’un permis délivré dans un Etat extérieur à l’Espace Economique Européen devra se munir d’un permis de conduire international (traduction officielle du permis de conduire en français) accompagné du permis national. Le client atteste sur l’honneur de la validité de son permis de conduire et ne pas faire l’objet d’une mesure de suspension, restriction ou annulation de permis de conduire.
3. Le conducteur est titulaire d’un des moyens de paiement acceptés par ADM (V. Infra – article 3 – paiement et moyen de paiement).
4. Le conducteur devra remettre les documents suivants : Carte d’identité ou passeport valide, le(s) permis de conduire, un justificatif de domicile de moins d’un mois.
5. Si le loueur est une personne morale, il devra produire le pouvoir l’autorisant à louer pour le compte de la société s’il n’est pas représentant légal, un extrait k-bis de moins de 3 mois.
Toute personne non expressément désignée dans le contrat ou dans l’impossibilité de présenter les documents susvisés est expressément exclut du droit de conduire le véhicule.
Conducteur supplémentaire : Sauf raison légitime et imprévisible, seuls deux conducteurs indiqués sur le contrat sont autorisés à conduire le véhicule.
Il appartient au client de veiller à ce que les conducteurs désignés ou les passagers qu’il autorise à monter dans le véhicule respectent les présentes conditions. Le fait de permettre à une personne non désignée dans le contrat de location de conduire le véhicule constitue une violation des stipulations contractuelles.
Le client sera tenu pour responsable de toutes les conséquences pouvant résulter du non-respect des stipulations contractuelles par un conducteur additionnel, un passager ou un conducteur non autorisé
Article 3 : Tarifs
Le tarif comprend la location du véhicule sur la base d’un forfait journalier lequel figue dans le contrat de location à la rubrique « Location ». Il comprend également l’assurance, le kilométrage parcouru et l’assistance éventuellement nécessaire. Le tarif varie en fonction du véhicule loué. Ce tarif doit être réglé suivant les modalités prévues à l’article 5 des présentes. Tous nos tarifs sont affichés Toutes Taxes Comprises. Une grille de tarif sera disponible à l’agence et sur le site si besoin. En plus du tarif de location, le Client peut être redevable de sommes dues au titre des suppléments et/ou d’options souscrites (Options payantes : forfait nettoyage / transfert aéroport – Options gratuites : siège bébé, réhausseur petit enfant et 2ème conducteur).
Ne sont pas compris dans le tarif de location et font l’objet d’une facturation à part :
Les dégâts causés sur le véhicule et le coût de la réparation et de l’immobilisation ;
Les crevaisons ou pannes d’essence ;
La perte ou le vol des clés ;
La non restitution des éléments de sécurités (gilets, triangle, éthylotest...) fournis au départ du véhicule et autres éléments d’équipement ;
Les contraventions et autres actes pénalement reprochables ;
La restitution du véhicule avec un niveau de carburant inférieur à celui de départ et les frais de déplacement ;
La livraison ou la restitution du véhicule en dehors des horaires d’ouverture de l’agence et dans un autre endroit prévu au contrat ;
Le retard et défaut de restitution du véhicule ;
Les frais de rapatriement du véhicule ;
Les éventuelles options souscrites ;
Les frais de recouvrements et autres indemnités ;
Les frais de traitement administratifs des contraventions et autres redevances ;
La Société pourra mettre également à votre disposition (sans supplément) sous réserve de disponibilités :
Siège bébé ;
Rehausseur ;
Article 4 : Dépôt de garantie
Au plus tard au départ du véhicule, le Client doit verser un dépôt de garantie en plus du prix de la location. Le montant du dépôt dépend du véhicule loué. Le montant est stipulé dans le contrat de location à la rubrique « dépôt de garantie ».
Le dépôt de garantie a pour objet de couvrir les préjudices du Loueur et s’applique en cas :
de dommage sur le véhicule imputable au client ou en l’absence de faute d’un tiers ;
de vol du véhicule ;
de sommes redevables par le client au loueur ou envers une quelconque personne, administration et/ou autorité (frais, amende et frais de dossier, réparations, perte des équipements et clés, frais de nettoyage etc…(V. Supra article 3 des présentes – facturation à part).
Ce dépôt pourra être laissé par carte bancaire (via pré-autorisation de débit sur la carte du client à hauteur de montant de dépôt de garantie), soit par chèque. Ce dépôt sera soumis à vérification auprès de la banque de France avant acceptation (FN CI Vérifrance). Les espèces ne sont pas autorisées pour payer le dépôt de garantie. Le moyen de paiement devra être au nom du conducteur principal.
Le dépôt de garantie bénéficie au loueur à hauteur du préjudice subi et des sommes qui lui sont dues.
Le locataire autorise d’ores et déjà le Loueur à prélever sur le dépôt de garantie toutes sommes dont il serait redevable. Il pourra être prélevé même postérieurement à la restitution du véhicule, si la somme due est née du contrat de location.
Le dépôt de garantie ne dispense pas le client de s’acquitter des sommes dues au loueur même si ces sommes sont d’un montant supérieur au montant du dépôt de garantie. Le Client s’engage à régler ces sommes sur demande du loueur.
Article 5 : Paiement et moyens de paiement :
Pour qu’une réservation soit validée, un acompte de 50% sera exigé au moment de la réservation. Pour tout montant inférieur à 30,00€, un acompte de 20,00€ du montant de la location sera exigé. Toute réservation non validée soit par un acompte, soit par le règlement de la totalité de la location ne sera pas valable.
En cas de non prise du véhicule, l’acompte versé ne sera pas remboursable. En cas de retard de plus de 30 minutes, une journée supplémentaire est facturée.
Le règlement de la location doit être effectué en totalité au plus tard au départ du véhicule sauf meilleur accord avec le loueur.
Le paiement de la location peut se faire par carte bancaire, chèque de banque, espèces ou virement bancaire.
Attention ! Les cartes à autorisation systématique ne sont pas acceptées (Mastercard Maestro, Visa Electron Electron, etc…), ni les cartes prépayées et de retrait.
Article 6 : Les agences ADM
La livraison et la restitution du véhicule se feront aux agences ADM suivantes :
Saint-Pierre : 25 rue Pierre Raymond Hoarau – 97410 ;
Tampon : 10 rue Antoine fontaine – 97430 ;
Saint-Louis : 267 rue Lambert – 97450 ;
Aéroport de Pierrefonds : chemin de l’Aérodrome – 97410.
Article 7 : Livraison du véhicule
Sauf meilleur accord, le client doit récupérer le véhicule à l’agence mentionnée sur le contrat de location à la rubrique « location ». Le Client est tenu de se présenter 30 minutes avant l’heure indiquée.
Sauf meilleur accord, le client doit récupérer le véhicule pendant les heures normales d’ouverture. Dans le cas où le véhicule est livré en dehors des horaires d’ouverture d’agence, un supplément de 30,00€ TTC sera à régler à l’agence après validation auprès du loueur.
Article 8 : Etat des véhicules au départ
Au départ du véhicule, un tour d’inspection sera validé avec le locataire du véhicule afin de vérifier le bon fonctionnement du véhicule et la mise à disposition de tous les éléments de sécurité.
Un état des lieux au départ est effectué entre le loueur et le client lequel figure à la rubrique « Etat des lieux au départ » du contrat de location. A défaut de mention, le véhicule est réputé avoir été remis en bon état.
Le client doit signaler au départ du véhicule les dommages non déclarés sur le contrat. Le loueur ne tiendra pas compte des dommages exposés par le client à la restitution et non signalé dans l’état des lieux au départ.
Article 9 : Durée de la location et Prolongation
Toute location est prévue pour une durée d’une journée minimum (24H consécutives). La location est consentie pour la durée prévue au contrat de location dans la rubrique « location – Départ / Retour ».
Si le client souhaite prolonger la durée de location du véhicule, il doit impérativement téléphoner se rendre à une agence, avant la fin de son premier contrat de location afin de signer un nouveau contrat et régler les sommes dues. En cas de prolongation de location, un nouveau chèque peut être demandé par le loueur au titre du dépôt de garantie ainsi que le renouvellement de paiement par carte bancaire. ADM fera son possible en fonction de la disponibilité des véhicules et des réservations.
Article 10 : Sécurité – utilisation et entretien du véhicule
Le loueur entretient les véhicules proposés tel que l’exigent les constructeurs automobiles. Pendant la durée de la location, le client s’engage à prendre soin du véhicule et à en faire usage normal et prudent, dans le respect de la législation application et notamment du Code Pénal et du Code de la Route. Le client doit se conformer aux caractéristiques techniques du véhicule et aux préconisations du constructeur.
Sera considéré comme usage anormal :
le transport de passager à titre onéreux,
le non-respect du Code de la Route,
l’utilisation du véhicule lors de courses, compétitions, ou reconnaissance de rallye,
la sous location du véhicule,
la dégradation volontaire du véhicule,
la conduite sous l’influence de spiritueux, de narcotiques ou autres substances illicites en France,
la conduite en dehors des voies carrossables,
l’utilisation du véhicule pour l’apprentissage à la conduite.
Le client et les conducteurs ont la garde juridique du véhicule durant la période de location. Ils sont responsables des dommages consécutifs à une mauvaise utilisation du véhicule ou une utilisation contraire aux caractéristiques techniques du véhicule et aux préconisations du constructeur.
Le client et les conducteurs sont pénalement responsables des infractions au Code de la route commises par eux dans la conduite du véhicule. Le loueur pourra communiquer l’état civil et les adresses des conducteurs à la demande des services de polices, de gendarmeries ou de toutes autorités légitimes.
Par mesure de sécurité, il sera demandé de vous rendre à notre agence tous les 5000 km parcourus afin d’effectuer un contrôle des différents niveaux. Pour assurer une meilleure sécurité et une meilleure protection des automobilistes, en situation d’arrêt d’urgence ou de panne, tous les véhicules sont équipés de gilets et de triangle de sécurité comme l’indique l’article R416-19 du code de la route. Ceux-ci sont obligatoires à bord du véhicule et le non-respect de cette obligation peut être sanctionné par une contravention de la 4ème classe (amende forfaitaire de 135 euros)
Article 11 : Restitution du véhicule
Sauf meilleur accord, le client doit restituer le véhicule à l’agence mentionnée sur le contrat de location à la rubrique « location » et avant l’heure indiquée.
Si le véhicule est restitué à un autre endroit que celui prévu au contrat, le client s’expose à une pénalité forfaitaire de 50,00€ TTC, sans préjudice des éventuels frais consécutifs au rapatriement du véhicule.
Sauf meilleur accord, le client doit restituer le véhicule pendant les heures normales d’ouverture des agences concernées. Dans le cas où le véhicule est restitué en dehors des horaires d’ouverture d’agence, un supplément de 30,00€ TTC sera à régler à l’agence après validation auprès du Loueur.
Pour les véhicules dont le retour est prévu le SAMEDI, la restitution devra se faire à 8h30 impérativement.
Dans le cas où la restitution se fait sans la présence d’un agent du loueur, le client demeure responsable du véhicule jusqu’à l’ouverture de l’agence. Par conséquent, les dégâts constatés sur le véhicule resteront à la charge du locataire et ne seront pas contestables.
Article 12 : Restitution anticipée
Aucun remboursement ne sera possible en cas de retour anticipé du véhicule pour les jours non utilisés.
Article 13 : Retard de restitution du véhicule
Si le véhicule est resitué au-delà de 30 minutes de retard à compter de l’heure de retour indiquée au contrat de location, le locataire devra régler une journée supplémentaire au loueur sur la base du forfait prévue dans son contrat.
Le loueur devra être averti dans les plus brefs délais de tout retard éventuel afin d’organiser la bonne restitution et le meilleur accueil possible pour le client.
Tout retard non signalé reste à la charge du conducteur et annule les différentes options de rachat de franchise.
Article 14 : Défaut de restitution du véhicule
Par ailleurs, le défaut de restitution du véhicule constitue une violation de vos engagements contractuels. A défaut de prolongation et de retard signalé, si le client ne restitue pas le véhicule à la date et à l’heure convenues, des pénalités pour défaut de restitution seront appliquées à hauteur de 100,00€ par jour jusqu’à parfaite restitution, et ce, en plus du coût journalier de la location prévu au contrat de location.
Le défaut de restitution constitue un détournement du véhicule permettant au loueur de diligenter toute procédure judiciaire à l’encontre du client pour obtenir restitution du matériel loué et réparation des préjudices subis.
Article 15 : Carburant
Le carburant du véhicule est mentionné sur votre contrat de location à la rubrique « véhicule ». Le kilométrage est illimité, quelques soit la catégorie de véhicule loué.
Le client s’engage à restituer le véhicule avec le même niveau de carburant.
Tout véhicule rendu avec un niveau de carburant inférieur à celui de départ nécessitera un réajustement de ce niveau. Un supplément de 15,00€ TTC de frais de déplacement ainsi que le carburant manquant seront facturés, au prix moyen actuel.
Article 16 : Etat des véhicules à la restitution
Le client doit restituer le véhicule dans le même état qu’il l’a reçu. Le loueur ne tiendra pas compte des dommages évoqués par le client à la restitution et non signalé dans l’état des lieux au départ. Si l’état du véhicule à la restitution diffère de celui de la livraison, le loueur gardera le dépôt de garantie et vous facturera le montant des réparations à effectuer au prix concessionnaire dans la limite de la responsabilité financière maximale applicable. Les dommages consécutifs à la faute du client ou ne résultant pas d’un tiers responsable identifié seront à la charge du client.
Le loueur vous livrera un véhicule propre et le client doit le restituer propre. Un forfait de nettoyage du véhicule est proposé au locataire. Cette option vous sera facturée 35,00€TTC (citadine) au départ de la location. Ce forfait vise un nettoyage normal du véhicule consécutif à une utilisation normale du véhicule. Si le client restitue un véhicule particulièrement sale (notamment taches intérieures, déchets, sable…), le client sera redevable des frais de nettoyage et de remise en état selon devis et factures d’un prestataire spécialisé.
Le client doit restituer les équipements dans le même état qu’il l’a reçu. La perte ou les dégradations seront à la charge du client. En cas de non-restitution du kit de sécurité au retour du véhicule, il sera facturé au client une pénalité forfaitaire d’un montant de 20,00€ TTC par élément manquant.
Article 17 : Pannes, accidents et vols :
En cas de panne ou d’accident nécessitant une intervention urgente ou immédiate, prenez contact auprès des services d’ADM qui vous indiqueront la démarche à suivre.
En cas d’accident responsable ou non, un constat amiable sera mis à disposition des clients dans chaque véhicule. Celui-ci devra être remis à l’agence ADM dans les 48H suivant la date d’établissement du constat amiable. Le constat devra être remis complété et signé. En cas de sinistre en tort, une franchise à partir de 990,00€ s’appliquera au client locataire du véhicule (quel que soit l’option de rachat de franchise choisie), plus les dégâts constatés sur le véhicule loué dans la limite de la franchise, à condition que le locataire ne soit pas pénalement responsable ou dans le cas où l’usage du véhicule est fait de manière anormale (V. supra article 10).
En cas de vol du véhicule, vous devez, dans les 48H où vous en avez connaissance, faire une déclaration de vol auprès des autorités compétentes et remettre à une agence ADM le procès-verbal de dépôt de plainte, les clés du véhicule ainsi que les papiers du véhicule. Dans le cas où les clés et les papiers ne peuvent être restitués, signalez-le aux autorités compétentes afin de l’indiquer sur le dépôt de plainte. Passé ce délai de 48H, sauf cas de force majeure rendant impossible la remise du procès-verbal de dépôt de plainte, des clés et des papiers du véhicule, les assurances complémentaires et les options de rachat de franchise éventuellement souscrits sont inapplicables. Le loueur vous facturera l’intégralité des dommages qui vous sont imputables, dans la limite de la valeur vénale du véhicule. Le vol total ou partiel du véhicule reste à la charge du client dans la limite de la valeur vénale du véhicule.
Dans le cas où le véhicule est immobilisé suite à une panne mécanique ou à un accident où le locataire n’est pas en tort, un véhicule de remplacement sera prévu pour celui-ci en fonction des disponibilités. Les véhicules bénéficiant de la garantie constructeur, un dépannage est prévu 24/24H et 7/7J par le concessionnaire. Dans le cas où le locataire est responsable des dégâts, de l’immobilisation ou de la panne du véhicule, le loueur ne prévoit pas de véhicule de remplacement. Cependant, si le locataire souhaite de nouveau un véhicule, un nouveau contrat sera effectué, avec un nouveau paiement et une nouvelle caution, à la condition que les dégâts effectués sur le véhicule précédemment loué soient réglés et en fonction des disponibilités.
Article 18 : Assurances
Les véhicules loués bénéficient d’une assurance civile auprès de la Compagnie d’assurances Prudence Créole. Cette assurance inclut une responsabilité civile- défense et recours ; une garantie personnelle du conducteur ; une assistance ; les risques d’incendie, de vol, de bris de glaces. Pour toutes informations sur la couverture, le client peut se renseigner auprès des services de la société ADM.
Le locataire ne peut pas opposer au loueur une assurance souscrite auprès de sa propre compagnie d’assurances. En cas de dommages ou vol, le locataire s’engage à indemniser le loueur dans les conditions prévues aux présentes et fera son affaire concernant les éventuels recours susceptibles de prospérer auprès de sa compagnie d’assurances.
Toutes locations qui contreviennent aux présentes, et notamment l’utilisation anormale du véhicule, sont susceptibles d’entrainer une non garantie.
Le rachat partiel de franchise peut être proposé au locataire sous conditions (selon le véhicule loué et la durée de la location). Il convient à ce titre de se renseigner auprès des services de la société ADM.
Article 19 : Contraventions :
Le client et conducteurs sont pécuniairement responsables des amendes et autres redevances consécutives à l’utilisation du véhicule telles que les amendes et frais de stationnement, les frais de remorquage et d’immobilisation, les amendes pour excès de vitesse et toutes autres amendes et taxes liées à la circulation et l’utilisation du véhicule.
Le client et/ou le conducteur désigné doit régler ces sommes lui-même et dans les délais requis. A défaut, le client accepte par la signature de son contrat que le loueur puisse transmettre un exemplaire du contrat, son identité et ses coordonnées aux autorités légitimes à l’origine de l’amende ou de la redevance. Une indemnité forfaitaire de 25,00€ TTC pour le coût de traitement administratif supporté sera à régler par le client.
Article 20 : Résiliation du contrat
Le contrat de location est un contrat à durée déterminé. Le contrat prend donc fin à la date prévue au contrat de location à la rubrique « Location ».
Le contrat peut être résilié aux torts exclusifs du client en cas de manquement du client à ses obligations contractuelles, et notamment en cas de défaut de paiement ou d’une utilisation anormale du véhicule (V. Supra article 10).
En cas de résiliation, le client sera tenu de restituer le véhicule loué dans les plus brefs délais.
Article 21 : Retard de paiement
Toute somme non payée à son échéance sera majorée de plein droit et sans avis préalable, des intérêts de retard au taux légal (BCE) majorés de 5 points.
Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de recouvrement sera également due, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce d’un montant minimal de 40,00€.
Si par extraordinaire, le client bénéficie d’un échéancier, et à défaut de régularisation des sommes dues à l’expiration d’un délai de huit jours à compter de la date de réception d’une mise en demeure, les sommes dues deviendront intégralement exigibles.
Article 22 : Force majeure
Le loueur ne pourra être tenu responsable des retards et/ ou défaut de mise à disposition du véhicule résultant d’un événement relevant d’un cas de force majeure, tel qu’il est défini par la loi et la jurisprudence française.
Article 23 : Perte objet personnel
Il appartient au client de ne pas oublier d’effets personnels dans le véhicule lors de la restitution.
Le loueur fera de son mieux pour contacter le client s’il découvre des effets personnels dans le véhicule.
En aucun cas, le loueur ne saurait être tenu pour responsable des oublis et pertes d’effets personnels exposés par le client dans le véhicule.
Article 24 : Données Personnelles :
Les données personnelles du client collectées par le loueur sont nécessaires pour l’exécution du contrat et notamment pour :
fournir la prestation de service objet du contrat de location ;
effectuer les contrôles nécessaires quant aux conditions pour louer ;
communiquer au client les informations sur les biens et services qui seraient susceptibles d’intéresser le client ;
Le client accepte que le loueur collecte et utilise ses données dans la limite autorisée par la loi.
Le client peut s’opposer à l’utilisation de ses données à des fins commerciales. Conformément à la législation applicable, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ses droits, le client doit contacter par courrier ou par e-mail, le responsable du traitement des données à caractère personnel, aux coordonnées ci-dessous :
10 rue Antoine FONTAINE – LE TAMPON
contact@admlocation.fr
– Objet : Données Personnelles
Les données du client sont conservées pendant la durée du contrat. Elles sont ensuite conservées pour une durée maximale de 5 ans après la fin du contrat. Les données seront détruites à l’expiration de ce délai de 5 ans.
Il est rappelé que le client est en droit de porter toute réclamation relative à la protection des données personnelles auprès de la CNIL.
Article 25 : Juridiction et droit applicable :
Les relations contractuelles entre le client et le loueur sont régis par le droit français. Les difficultés nées de l’exécution, de l’interprétation ou de la cessation des présentes et des prestations qui en découlent, ou plus généralement de la relation entre le loueur et le client, non résolues à l’amiable, seront soumises aux juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.
Article 26 : Nullité relative :
Dans l'éventualité où l'une quelconque des stipulations des présentes était reconnue nulle au regard d'une règle de droit ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans affecter la validité des autres stipulations. Les Parties devront se rapprocher pour procéder au remplacement de la clause invalidée par une nouvelle clause conforme à leur intention première.
Article 27 : Election de domicile :
Pour les besoins des présentes, la société ADM fait élection de domicile à son siège social et le client à l’adresse mentionnée dans le contrat de location.
Conseils d’utilisation :
ADM s’engage à entretenir les véhicules proposés tel que l’exigent les constructeurs automobiles. Adopter une conduite économique et responsable fera de vous un conducteur citoyen. La Réunion se bat pour l’écologie et tient à honorer son statut, inscrit au Patrimoine Mondial de l’Unesco. Respecter l’environnement, c’est aussi respecter notre patrimoine.
ADM compte sur votre compréhension et votre collaboration.